A-25, r. 10 - Règlement sur l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire

Texte complet
10. Le présent règlement remplace le Règlement sur l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire (D. 1333-99, 99-12-01).
D. 1370-2000, a. 10.